Selon l’article 5 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH; RSV 142.01), tout déménagement, y compris au sein d’un même bâtiment, doit être annoncé à notre office dans les 8 jours qui suivent le changement d’adresse.

Afin de pouvoir procéder à votre changement d’adresse, merci de nous amener personnellement ou nous envoyer par courrier/email les documents suivants:

• le formulaire de changement d’adresse dûment complété et signé,
• une carte d’identité ou un passeport valable,
• si vous déménagez suite à un mariage ou un divorce, un document d’état-civil l’attestant,
• si vous déménagez suite à une séparation, la date exacte de celle-ci,
• un contrat de location/bail à loyer (si locataire) OU un acte d’achat/extrait du Registre foncier (si propriétaire) daté et signé par toutes les parties
  ATTENTION : pour les personnes qui ne sont pas détenteur d’un tel document ou dont leur nom ne figure pas sur le contrat de location/bail à loyer/acte d’achat/extrait du Registre foncier, il est nécessaire de présenter:
  – une attestation du logeur datée et signée par le logeur/détenteur du contrat de location/bail à loyer/acte d’achat/extrait du Registre foncier
  – une copie du document d’identité du logeur/détenteur du contrat de location/bail à loyer/acte d’achat/extrait du Registre foncier
  – une copie du contrat de location/bail à loyer/acte d’achat/extrait du Registre foncier

ATTENTION !

Nous acceptons uniquement les dossiers complets.