Réglementé par les articles 103 à 123 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 68 à 75 du Règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RATC), cette procédure concerne tous les projets importants, tels que:

• les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les ouvrages mentionnés aux articles 39 et 40 du règlement;
• le changement de destination de constructions existantes;
• l’exécution ou la transformation d’installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et d’installations importantes de toute nature;
• les constructions, les installations et transformations d’entreprises industrielles;
• les démolitions;
  les revêtements extérieurs des bâtiments (matériaux, couleurs utilisées, etc.);
• tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux en sous-sol;
• les installations telles que caravanes et baraques mobiles, destinées à l’habitation secondaire, dès que celle-ci doit se prolonger au-delà de quatre jours;
• les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants.

Les plans, le questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le(s) propriétaire(s) et le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l’ouvrage.

Si les circonstances le justifient, ces dernières peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier (art. 73 RATC).

La demande doit être déposée auprès du service de l’urbanisme en 3 (compétence municipale) ou 7 exemplaires (compétence cantonale), en fonction du projet.
Elle comprendra obligatoirement tous les documents figurant dans l’art. 69 RATC.

La demande de permis est traitée en séance municipale d’urbanisme. L’ouvrage fait l’objet d’une publication dans la feuille des avis officiels (FAO) et dans un journal régional (24 Heures).

La demande de permis de construire est mise à l’enquête publique par la Municipalité durant 30 jours conformément aux dispositions de l’art. 109 LATC. Les dossiers d’enquête publique peuvent être consultés auprès de notre service durant le délai légal.

Validité
Le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n’a pas commencé.

Sur demande écrite du (des) propriétaire(s) et si les circonstances le justifient, la Municipalité peut prolonger la validité d’une année.

Selon les dispositions de l’art. 111 LATC, la Municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Les travaux dispensés de l’enquête publique sont soumis à autorisation.